Source: Le Parlement européen et le Conseil de l’Union, Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 15.11.2003, n° L 297, p. 1-4. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003R2004&from=FR.

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