Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel (1er février 2006)
Text Le 1er février 2006, la Commission présente une proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la période 2007-2013.
Source and copyright
Source: Commission des Communautés européennes. Document de travail de la Commission, Proposition révisée en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire COM(2006) 36 final. Bruxelles: 01.02.2006. 34 p.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012