Mandat de la CIG de 2007 (26 juin 2007)

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Le 26 juin 2007, le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne transmet aux délégations des États membres le mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007. Ce mandat constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la CIG.

Source and copyright

Source: Conseil de l’Union européenne. Note du Secrétariat général aux délégations – Mandat de la CIG de 2007, 11218/07. Bruxelles: 26.06.2007. 17 p. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11218.fr07.pdf.

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