Ayant été autorisé par le Comité des ministres à procéder à l'échange de notes prévu par l'article 11 de l'Accord spécial relatif au siège, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe accuse le 28 novembre 1949 la réception de la lettre du représentant du Gouvernement français et lui fait savoir que le Conseil de l'Europe est aussi, pour sa part, prêt à appliquer ledit Accord.