La procédure budgétaire (1er décembre 2009)
Text Schéma montrant la procédure budgétaire telle que prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Parlement européen partage, avec le Conseil, le pouvoir d'adopter l'ensemble du budget annuel de l’UE et a le dernier mot.
Source and copyright
Source: Union européenne – Europarl – Procédure budgétaire [ON-LINE]. [Strasbourg]: Parlement européen, [01.03.2014]. http://www.europarl.europa.eu/pdf/budget/budgetary_procedure_fr.pdf.
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