Décision du Conseil constitutionnel français sur la ratification du TSCG (9 août 2012)

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Saisi par le président de la République française, Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel rend le 9 août 2012 une décision indiquant que la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ne nécessite pas au préalable une révision constitutionnelle.

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Source: Conseil constitutionnel. Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. [ON LINE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [01.11.2013]. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-115444.pdf .

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