Décision du Conseil constitutionnel français en relation avec le traité du 22 avril 1970 (19 juin 1970)

Text
Décision du Conseil constitutionnel français du 19 juin 1970 en relation avec le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, et la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés. Le conseil constitutionnel décide que ce traité ne comporte pas de clause contraire à la Constitution française.

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Source: Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [31.10.2013]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1970/70-39-dc/decision-n-70-39-dc-du-19-juin-1970.7185.html.

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