Décision du Conseil (1er janvier 1973)

Text
Décision du Conseil, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes. Par cette décision, la Cour de justice est formée de neuf juges.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.01.1973, n° L 2. [s.l.].

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