Source: Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 – Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, dans Journal officiel de la République française, 29.12.2007, Texte 96, p. 21813. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071229&numTexte=96&pageDebut=21813&pageFin=21815.

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