Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 25.02.1994, n° L 54. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Conseil, du 7 février 1994, portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (94/114/CECA, CE, Euratom)", p. 25.

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