Décision 2000/604/CE du Conseil relative à la composition et au statut du comité de politique économique (29 septembre 2000)
Text Le 29 septembre 2000, le Conseil modifie le statut du comité de politique économique (CPE) afin qu'il tienne compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 11.10.2000, n° L 257. [s.l.].
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