Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil (29 septembre 2000)

Text
La décision du Conseil relative aux ressources propres, du 29 septembre 2000, maintient la compensation britannique moyennant quelques ajustements techniques.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 07.10.2000, n° L 253. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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