Conclusions de l'avocat général Federico Mancini (24 novembre 1987)

Text
L'avocat général Federico Mancini défend dans ses conclusions du 24 novembre 1987 l'assujettissement du personnel de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'impôt communautaire. Pour ce faire il est amené à se prononcer sur la nature juridique de la Banque. Ni institution ni organe de la Communauté, la BEI serait pourtant un organisme autonome de l'appareil communautaire, institué et revêtu de personnalité juridique par le traité, et entretenant avec la Communauté une relation de type fonctionnel. Ses arguments privent de validité la théorie d’une BEI indépendante, "tierce" par rapport à la Communauté.

Source and copyright

Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1998. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content