Charte sociale européenne (Turin, 18 octobre 1961)

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Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et entrée en vigueur le 26 février 1966.

Source and copyright

Source: Charte sociale européenne, Turin, 18.X.1961. Série des traités européens (STE), n° 35. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [24.04.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/035.doc.

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