Brochure from the European Movement on the European Court of Human Rights (1949)

Text
In spring 1949, the European Movement publishes the text of the recommendations on the proposal for a European Court of Human Rights which were adopted in Brussels on 28 February 1949 at the end of its first Congress.

Source and copyright

Source: Archives privées Guy de Rouville, Vabre (Tarn).

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…