Avis n° 8/99 de la Cour des comptes (7 octobre 1999)
Text Avis n° 8/99 de la Cour des comptes, du 7 octobre 1999, sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du Traité CE, il est donc le résultat d'une consultation facultative.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.10.1999, n° C 310. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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