Avis du Conseil d’État luxembourgeois sur le projet de loi portant approbation du MES (22 mai 2012)
Text Avis du Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, du 22 mai 2012, sur le projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles.
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Source: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, Numéro de l'avis : 49.669, Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles, [ON-LINE]. [Luxembourg]: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, [01.12.2013]. Date de l'avis : 22-05-2012. http://www.conseil-etat.public.lu/fr/avis/2012/05/49_669/49669.pdf.
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