Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)
Text Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité".
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Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1986, n° II. [s.l.].
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