Arrêt de la Cour de justice, CIDA, affaire 297/86 (30 juin 1988)
Text Dans cet arrêt du 30 juin 1988, la Cour de justice se prononce à propos des règles établies par l'article 195 (devenu article 259) du Traité CE relatives à la nomination des membres du Comité économique et social.
Source and copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1998. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.