Action commune 1997/12/JAI du Conseil (20 décembre 1996)

Text
Le 20 décembre 1996, le Conseil des ministres européens adopte une action commune sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne afin d'établir, pour la période 1997-2000, un programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin) de la criminalité des États membres.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.01.1997, n° L 7. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content