Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000, dans l'affaire C-376/98, Allemagne/Parlement et Conseil, qu'interpréter l'article 100 A, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 95) en ce sens qu'il donnerait au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur serait non seulement contraire à son libellé, mais également incompatible avec le principe consacré à l'article 3 B du traité CE (devenu article 5 CE) selon lequel les compétences de la Communauté sont des compétences d'attribution.