Le traité de Nice du 26 février 2001

Le traité de Nice


La convocation d’une nouvelle Conférence intergouvernementale (CIG) était déjà prévue dans un protocole annexé au traité d’Amsterdam. Le Conseil européen tenu à Helsinki en décembre 1999 a défini les matières qui devaient être traitées au sein de la CIG: la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification devant être apportée aux traités à propos des institutions européennes, en corrélation avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam. Par la suite, en juin 2000, le Conseil européen de Feira a inclus également à l’ordre des discussions les coopérations renforcées.


La CIG s’est ouverte le 14 février 2000 et a conclu ses travaux en décembre de la même année. Le 11 décembre 2000, le Conseil européen de Nice a trouvé un accord sur le texte, qui a été signé officiellement à Nice le 26 février 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2003. Le 16 avril 2003, le traité d’adhésion des dix nouveaux États membres de l’Union européenne (UE), signé à Athènes apporte des modifications aux traités constitutifs tels que modifiés par le traité de Nice, afin d’adapter le cadre institutionnel aux contraintes de l’élargissement.


Le traité de Nice se compose de 13 articles, 4 protocoles annexés soit au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes soit au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique soit au traité instituant la Communauté européenne et 27 déclarations.


La structure du traité


Première Partie — Modifications de fond

Deuxième Partie — Dispositions transitoires

Protocole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes

Protocole annexé au traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne

Acte final




L’Union européenne


Le cadre institutionnel



L’Union européenne repose sur une structure à trois piliers. Le premier pilier représente les Communautés européennes, le deuxième la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP).


Les conditions nécessaires pour instaurer une coopération renforcée sont rassemblées en une disposition unique.

Le nombre minimal d’États membres nécessaires pour instaurer une coopération renforcée est fixé à huit. Dans le pilier communautaire et dans le troisième pilier, il n’est plus possible d’opposer un veto à l’instauration d’une coopération renforcée. Dans le cadre de la PESC, la coopération renforcée pour la mise en œuvre d’une action commune ou d’une position commune est possible, sous certaines conditions.


Les actes



Le Journal officiel des Communautés européennes devient le Journal officiel de l’Union européenne.


Les politiques



Pour prévenir une violation grave et persistante des droits fondamentaux dans un État membre, sur proposition d’un tiers des États membres, le Conseil statuant à la majorité des quatre cinquièmes et après avis conforme du Parlement peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un État membre et lui adresser des recommandations.


Le premier pilier


Le traité de Nice prévoit la modification du traité CECA et plus particulièrement de son cadre institutionnel; cependant, le traité CECA expire le 23 juillet 2002 et ce, avant l’entrée en vigueur du traité de Nice. Ainsi les trois Communautés qui formaient le premier pilier se réduisent à deux. Le traité de Nice règle les questions concernant les conséquences financières de cette expiration.


Le cadre institutionnel



À partir des élections européennes de juin 2004, le nombre maximal des députés au Parlement est fixé à 732. La répartition des sièges, établie pour une Union européenne à 27 États membres, a été adaptée pour tenir compte du fait que parmi les États candidats, seuls certains d’entre eux ont rejoint l’UE avant ces élections. Le statut des parlementaires doit être approuvé au sein du Conseil à la majorité qualifiée. Un statut des partis politiques au niveau européen peut être adopté en suivant la procédure de codécision.


Le Parlement ne doit plus démontrer un intérêt particulier pour intenter un recours en annulation contre des actes émanant des institutions et peut également recueillir un avis préalable sur la compatibilité d’un accord international avec le traité.


Les compétences du Parlement sont étendues. La procédure de codécision est applicable à un plus grand nombre de matières, l’avis conforme du Parlement est nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision. Lorsque le Conseil envisage de constater l’existence d’un risque clair de violation grave des droits fondamentaux, le Parlement est appelé à se prononcer.


Le traité prévoit une nouvelle répartition des voix au sein du Conseil, tenant compte des effets du cinquième élargissement. En effet, à partir du 1er janvier 2005, la majorité qualifiée est acquise si la décision recueille au moins un nombre de voix déterminé et si la décision obtient le vote favorable de la majorité des États membres. Tout membre du Conseil peut, en outre, demander de vérifier si la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population totale de l’Union. Si cette condition n’est pas remplie, la décision n’est pas adoptée. Cependant, selon le traité d’adhésion signé à Athènes, les dispositions concernant la majorité qualifiée sont applicables à partir du 1er novembre 2004.


Le nombre de voix attribué aux États membres est augmenté. Cette augmentation est plus importante pour les États membres les plus peuplés. Le seuil de la majorité qualifiée, qui doit être adapté au fur et à mesure des adhésions des nouveaux États membres, a été modifié et établit les différents seuils jusqu’à l’adhésion du 27ème État membre.


Le traité prévoit des modifications progressives de la composition de la Commission. À partir de 2005, la Commission est composée d’un national par État membre. Après l’adhésion du 27ème État, le nombre des commissaires sera inférieur au nombre des États membres et les commissaires seront choisis sur la base d’une rotation égalitaire. Cependant, aucun accord n’a été conclu sur le nombre des commissaires et sur les modalités de rotation égalitaire, mais le traité prévoit que le Conseil doit régler ces questions qui restent ouvertes, après l’adhésion du 27ème État.


Le système juridictionnel de l’Union est profondément remanié. Des chambres juridictionnelles, chargées de connaître en première instance de certains recours, peuvent être créées. Le statut de la Cour de justice peut, désormais, être modifié par le Conseil à la demande de la Cour ou de la Commission et le Règlement de procédure de la Cour et du Tribunal est désormais adopté à la majorité qualifiée. Le traité modifie également la répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal.


La Cour des comptes est composée, aux termes du traité, d’un national de chaque État membre. Elle pourra également créer en son sein des chambres chargées d’adopter certaines catégories de rapports ou avis.


Les règles relatives à la prise de décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne peuvent être modifiées de manière plus simple, mais nécessitent encore une décision unanime du Conseil européen, ratifiée par les États membres.


Le Conseil, statuant à l’unanimité peut modifier la composition du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement et ses règles de prise de décision.


Le nombre total des membres du Comité des régions ne peut pas dépasser 350. Les membres, en outre, doivent être titulaires d’un mandat électoral régional ou local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue.


Le Comité économique et social (CES) est composé des «représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée». Le nombre total des membres du Comité économique et social ne peut pas dépasser 350.


L’augmentation du nombre de champs dans lesquels les décisions sont prises à la majorité qualifiée au sein du Conseil se poursuit. Certains aspects de la lutte contre les discriminations, les mesures concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, la coopération judiciaire civile, certains accords internationaux en matière de service et de propriété intellectuelle, la politique industrielle, la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, le statut des députés européens, les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, les nominations des membres de la Commission, de la Cour des comptes, du CES, du Comité des régions, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Conseil, les envoyés spéciaux PESC passent à la majorité qualifiée dès l’entrée en vigueur du traité de Nice. La majorité qualifiée a été différée jusqu’en 2007 pour les fonds structurels et les fonds de cohésion ainsi que pour l’adoption des règlements financiers. En matière de visas, asile et immigration il est prévu un passage à la majorité qualifiée partiel et différé.


La procédure de codécision est applicable par la plupart des dispositions qui passent de l’unanimité à la majorité qualifiée.


La politique étrangère et de sécurité commune


Le cadre institutionnel



Le Comité politique prévu par le traité de Maastricht devient le Comité politique et de sécurité et pourra être autorisé par le Conseil, aux fins d’une opération de gestion de crise et pour la durée de celle ci, à prendre les décisions appropriées dans le cadre du deuxième pilier pour assurer le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération de la gestion de crise.


Les politiques



L’Union européenne ayant décidé de développer une politique européenne de sécurité et de défense de manière autonome, les dispositions concernant la relation entre l’Union européenne et l’Union de l’Europe occidentale (UEO) sont abrogées. En effet, la plupart des compétences de l’UEO ayant été transférées à l’UE, l’UEO ne conserve qu’une compétence dans le cadre de l’assistance mutuelle entre États en cas d’agression, dans l’hypothèse où l’Organisation du traité de l’Atlantique du Nord refuserait d’intervenir en cas de menace pour l’intégrité territoriale des États membres.


Coopération policière et judiciaire en matière pénale


Le traité offre une base juridique pour la mise en place d’Eurojust, organisme chargé de contribuer à une bonne coordination des autorités nationales chargées des poursuites pénales.


Autres dispositions


La déclaration relative à l’avenir de l’Europe prévoit qu’un débat plus large et approfondi s’engage sur l’avenir de l’UE. Parmi les matières qui seront traitées figurent la délimitation des compétences entre l’Union européenne et les États membres, le statut de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la simplification des traités et le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne. Après des travaux préparatoires, une nouvelle Conférence intergouvernementale est convoquée en 2004.

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