Le traité d'adhésion et les ratifications

Le traité d’adhésion et les ratifications


Les négociations avec les dix pays candidats se sont achevées lors du Conseil européen de Copenhague (12-13 décembre 2002). Il reste à mettre le traité au point et à l’adopter. Il s’agit d’un document dense de 4.900 pages, rédigé dans les vingt langues de la future Union, précisant pour chacun des États candidats, désormais qualifiés d’« États entrants », les conditions de son adhésion ainsi que les arrangements transitoires. La Commission européenne donne son aval en février 2003. Puis c’est au Parlement européen de l’approuver à la majorité absolue de ses membres, en se prononçant sur chaque État entrant, ce qui est fait le 9 avril avec très peu de votes défavorables et d’abstentions. Finalement, le traité d’adhésion est signé solennellement le 16 avril 2003 à Athènes, au pied de l’Acropole et entrera en vigueur le 1er mai 2004.


Les ratifications vont s’opérer selon deux modes différents : par la voie référendaire pour les pays entrants afin d’associer les populations à ce choix décisif, par la simple voie parlementaire chez les anciens membres. Les referendums, dont certains ont été organisés avant même la signature du traité, donnent partout des résultats très largement favorables.


Certes, les dix États qui viennent de recouvrer leur souveraineté après l’effondrement du bloc communiste et de l’Union soviétique éprouvent quelques difficultés à envisager de la partager désormais avec les membres de l’Union européenne au sein de laquelle ils craignent de rester longtemps des pays de seconde zone. D’autant plus que les conditions de l’élargissement ont laissé des sentiments de frustration à ceux qui espéraient un accueil plus généreux. Mais la volonté d’adhérer est largement majoritaire et il n’y a pas de mauvaise surprise, même si la proportion de votes négatifs est importante à Malte.


Les référendums d’adhésion


Pays Date Participation Oui Non

Malte 8 mars 2003 91% 53,6% 46,3%

Slovénie 23 mars 2003 55% 89,7% 10,3%

Hongrie 12 avril 2003 45,6% 83,7% 16,2%

Lituanie 10-11 mai 2003 65% 89,9% 10,1%

Slovaquie 16-17 mai 2003 52% 92,4% 6,2%

Pologne 7-8 juin 2003 59% 77,4% 22,5%

République tchèque 13-14 juin 2003 55% 77,3% 22,7%

Estonie 14 sept. 2003 63% 67% 33%

Lettonie 20 sept. 2003 72,5% 67% 32%


L’Union européenne espérait que la réunification de Chypre, divisée en deux entités politiques du fait de la présence militaire turque au nord depuis 1974 et de la proclamation de la République turque de Chypre-nord reconnue par la seule Turquie, pourrait se faire avant son adhésion. La Commission avait accepté de ne pas en faire un préalable pour l’adhésion de la partie grecque, étant bien entendu que le gouvernement chypriote ferait tout son possible pour trouver une solution. Ce dernier s’était par la suite déclaré favorable au plan de paix proposé par Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, prévoyant la constitution de deux États fédérés à la suite d’un referendum dans chacune des parties de l’île, le 24 avril 2004, à la veille de l’élargissement de l’Union. Or, le président chypriote grec Tassos Papadopoulos fait campagne pour le rejet du plan, au motif qu’il reviendrait à légitimer la partition de l’île et l’installation de colons turcs dans le nord. D’où le rejet du plan par 75,8% de « non » dans la partie grecque (625.000 habitants) alors qu’il est accepté dans la partie turque (200.000 habitants) par 69,4% de oui.


La prise de position du gouvernement chypriote est sévèrement critiquée dans l’Union européenne et aux États-Unis. La Commission européenne estime avoir été « bernée ». Les ministres des Affaires étrangères – à l’exception du grec – expriment leur déception. Si l’île tout entière entre dans l’Union, seule la partie grecque appliquera l’acquis communautaire, le statut de la partie turque restant indéterminé jusqu’à une éventuelle solution. Aussi le Conseil des ministres décide-t-il, sans pour autant reconnaître la République turque de Chypre, de lui accorder une aide financière pour lui permettre de rattraper son retard économique sur la partie grecque. Désormais, c’est donc au sein de l’Union européenne que doit être trouvée une solution au problème chypriote, l’objectif final restant la réunification de l'île.


Pour les Quinze, les ratifications parlementaires de l’élargissement se font sans difficultés majeures. Mais les gouvernements n’ont guère fait d’efforts d’information et l’opinion, une fois passé l’enthousiasme de la chute du mur de Berlin et de la fin d’une Europe divisée, est désormais sensible aux risques de l’Union à vingt-cinq et plus. On redoute ainsi la concurrence déloyale des pays à bas salaires, l’arrivée d’immigrants sur le marché du travail alors que le chômage persiste ou encore l’extension de la criminalité et des trafics. Sur le plan financier, les pays et les régions bénéficiaires des fonds structurels craignent de faire les frais de la nécessaire attribution d’une partie de ceux-ci aux nouveaux membres qui en ont davantage besoin. Si ces craintes sont excessives, il n’en reste pas moins que le changement de dimension de l’Union va en accroître le caractère hétérogène et pose le problème de son fonctionnement efficace et de son intégration économique et encore plus politique.

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