L'activisme de la Cour de justice
Judgment of the Court of Justice, Rewe-Zentral, Case 120/78 (20 February 1979)
TextThis judgment, known as the 'Cassis de Dijon judgment', is a keystone of the development of case-law relative to the prohibition of quantitative restrictions on imports and of measures having equivalent effect on the free movement of goods (Article 30 of the EEC Treaty, now Article 28 of the EC Treaty).
Arrêt de la CJCE, Procédure pénale contre Guerrina Casati (11 novembre 1981)
TextDans son arrêt Casati du 11 novembre 1981, la Cour de justice, saisie d'un recours préjudiciel par le juge italien, doit se prononcer sur la portée de l'article 67 du traité CEE relatif à la liberté de circulation des capitaux. En l'espèce, Guerrina Casati, un ressortissant italien résidant en Allemagne, est poursuivi pour avoir tenté d'exporter 650 000 lires et 24 000 DM hors d'Italie. Compte tenu des relations étroites entre la liberté des mouvements de capitaux et la politique économique et monétaire des Etats - notamment en matière de déséquilibre de la balance des paiements -, des restrictions aux mouvements de capitaux demeurent autorisées.
Arrêt de la CJCE, Luisi et Carbone (31 janvier 1984)
TextDans ces deux affaires jointes, la Cour de justice est appelée à se prononcer sur l'application et la portée des dispositions du traité CEE relatives à la liberté de circulation des capitaux. Deux ressortissants italiens, Graziana Luisi et Giuseppe Carbone, sont poursuivis par les autorités italiennes pour avoir exporté sans autorisation des monnaies étrangères - contribuant ainsi à dégrader la balance des paiements italienne. Les monnaies exportées devaient leur permettre de régler les frais liés à leur séjour touristique et donc liées à la réalisation de la liberté de services. La Cour juge que l'exportation de billets liés aux paiements à des fins de tourisme, de voyage d'affaires ou d'étude et de soins médicaux ne relève pas de la libre circulation des capitaux, mais de la libre prestation de service. Les Etats conservent le droit de vérifier que les paiements et transferts sont afférents à des prestations de service.