Le Médiateur européen

Le Médiateur européen


La création d’un médiateur ou ombudsman rattaché au Parlement européen est une des nouveautés introduites par le Traité sur l’Union européenne de 1992.


Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles [(articles 195 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) et 107 D du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom); cf. également article 20 D du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expiré le 23 juillet 2002].

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