Fonctionnement de la Commission européenne

La prise de décision

Les décisions de la Commission sont acquises: a) en réunion ou b) par procédure écrite ou c) par procédure d'habilitation.

a) Les réunions.

En règle générale, la Commission se réunit au moins une fois par semaine le mercredi matin et chaque fois que cela est nécessaire. L’ordre du jour des réunions est établi le lundi soir par la réunion des chefs de cabinet. La Commission est convoquée par le président. Les membres de la Commission sont tenus d'assister à la totalité des réunions. Le nombre de membres dont la présence est nécessaire pour que la Commission délibère valablement est égal à la majorité du nombre des membres prévu par le Traité.

La Commission fixe ses priorités et adopte chaque année son programme de travail annuel, dans le respect des orientations politiques définies par son président. En tenant compte notamment de ce programme, le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion.

La Commission décide sur proposition d'un ou plusieurs de ses membres et procède à un vote sur demande d'un de ses membres. Les décisions sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le Traité.

Les réunions ne sont pas publiques: les débats et les votes sont confidentiels.

Sauf décision contraire, le secrétaire général assiste aux réunions. En cas d'absence d'un membre de la Commission, son chef de cabinet peut assister à la réunion et exposer l'opinion du membre absent. La Commission peut décider d'entendre toute autre personne.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.

b) La procédure écrite.

L'accord des membres de la Commission sur une proposition émanant de l'un ou plusieurs d'entre eux peut être constaté par une procédure écrite, une fois qu'elle a reçu l'accord des directions générales directement associées et l'avis favorable du service juridique.

Tout membre de la Commission peut demander que la proposition fasse l'objet d'un débat. Il adresse alors une demande motivée au président.

Une proposition qui n'a pas fait l'objet d'une réserve de la part d'un membre de la Commission à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commission. Il est pris acte des propositions adoptées dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

c) La procédure d'habilitation.

Tout en respectant le principe de collégialité, la Commission peut habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à prendre par le collège. Elle peut aussi charger un ou plusieurs de ses membres d'adopter le texte définitif d'un acte ou d'une proposition à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses délibérations.

Il est pris acte des décisions adoptées dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

En principe, les compétences ainsi déléguées ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation.