Le traité constitutionnel du 29 octobre 2004

L'élaboration du traité établissant une Constitution pour l'Europe


Dans le but de permettre la réforme des Communautés et de l’Union européenne (UE), quatre traités se sont succédés de 1986 à 2001, sans toutefois réussir à résoudre toutes les questions inscrites à l’ordre du jour des différentes Conférences intergouvernementales (CIG). Les difficiles négociations lors de la finalisation de chaque traité, ainsi que la tendance à reporter la résolution de certains points à un texte ultérieur, montrent, en outre, l’épuisement de la voie de révision classique des traités par le biais d’une Conférence intergouvernementale. De plus, la nécessité de faire face au défi du plus vaste élargissement de l’UE, ainsi que celle de rendre la structure et les activités de l’UE plus démocratiques et transparentes plaident pour une réforme en profondeur de l’Union. Plusieurs voix se lèvent alors pour proposer l'adoption d’une nouvelle approche afin de surmonter les obstacles qui avaient rendu aussi difficiles et infructueuses les négociations des traités précédents.


Ainsi, une enceinte, appelée Convention européenne, est mise en place, suite aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. Présidée par Valery Giscard d’Estaing et composée de représentants de 28 pays (15 États membres, 12 pays candidats à l’adhésion et un ayant introduit une demande d’adhésion), de représentants de la Commission et du Parlement européen, elle est chargée de soumettre des propositions au Conseil européen sur les réformes nécessaires et de préparer les travaux de la future CIG. Le recours à une Convention s’était avéré très efficace pour la rédaction de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, signée à Nice le 7 décembre 2000. En effet, la Convention remplace les réunions à huis clos entre les responsables des gouvernements par une enceinte qui se réunit en public et qui est composée de tous les acteurs politiques.


La Convention européenne rédige un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe qui est adopté par consensus le 13 juin et le 10 juillet 2003 et le soumet au président du Conseil européen. Le 4 octobre 2003, une CIG s’ouvre à Rome pour négocier le texte du nouveau traité. Elle n’apporte cependant qu’un nombre limité de modifications au projet issu de la Convention. Le Conseil européen de Bruxelles, tenu les 17 et 18 juin 2004, règle les derniers points controversés et trouve un accord sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le «traité constitutionnel» (appelé couramment «Constitution européenne») est signé le 29 octobre 2004 à Rome. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2006 si tous les États membres le ratifient et abrogera le traité instituant la Communauté européenne, le traité sur l'Union européenne et les actes et traités qui les ont complétés ou modifiés (y compris les traités d'adhésion successifs). Cette abrogation ne concerne pas le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui demeurera donc en vigueur, tel que modifié par le protocole n° 36 annexé au traité constitutionnel.


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