Le concours mutuel de l'article 143 TFUE

Le concours mutuel pour la balance des paiements

Le concours mutuel est le plus ancien des dispositifs d'assistance financière dans le domaine de la politique économique. Il consiste en une assistance financière apportée aux États membres dont la balance des paiements fait face à des difficultés ou des menaces graves de difficultés (article 143 du traité FUE). Le concours mutuel est décidé par le Conseil à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, après que les autres mesures (non financières) visant à réduire les difficultés ou les menaces de difficultés ont échoué. Le conu_u_ ;; cours mutuel peut prendre la forme d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales (le Fonds monétaire international); de mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic quand l’État concerné maintient ou rétablir des restrictions quantitatives à l’égard des pays tiers; et de l’octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord. L’article 143 ne prévoit que la décision d’accorder le concours mutuel sans définir l’instrument financier d’application du concours mutuel. L’établissement de celui-ci repose donc sur l’article 352 du traité FUE (qui requière l’unanimité au Conseil).

Le 22 mars 1971, le Conseil établit un mécanisme de concours financier à moyen terme, sur le double fondement de l’ex-article 108 du traité CEE (article 143 du traité FUE) et de l’ex-article 103 (article 122 du traité FUE)1. Le mécanisme est établi pour une période de cinq ans, éventuellement renouvelable pour une même durée (le renouvellement se fera par période de quatre ans, voire pour deux ans en 1986). Le concours mutuel consiste en un engagement collectif des États membres à octroyer un crédit dont l’encours total est plafonné à 2 milliards d’écus lors de sa création – chaque État contribue à concurrence de son propre plafond. Sous cette forme, le concours mutuel est accordé à l’Italie en 1974. Il est renouvelé par la suite jusqu’en 1988, date à laquelle il est profondément remanié et pérennisé pour accompagner la nouvelle phase de développement de l’intégration économique (i.e. réalisation du marché intérieur, perspective de l’union monétaire). Le nouveau dispositif repose sur un système d’emprunt-prêt communautaire: pour répondre aux difficultés financières d’un État bénéficiaire du concours mutuel, la Commission est autorisée à contracter, au nom de la Communauté, les emprunts adéquats auprès des marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. L’encours des emprunts doit rester dans la marge disponible sous plafond du budget communautaire (le budget devant être à l’équilibre, conformément au traité), et ne peut dépasser au maximum 16 milliards d’écus. Au cas où la marge est insuffisante, la différence est assurée par les États membres, jusqu’à concurrence de plafonds d’encours définis dans une annexe du règlement établissant le mécanisme2.

Avec le passage à l’euro, l’individualisation de la zone monétaire européenne au niveau international et la convergence supposée des économies des différents États membres qui adoptent la monnaie unique conduisent à ne conserver le concours financier au bénéfice que des seuls États membres situés hors zone euro3. Compte tenu de leur faible nombre (trois en 2002: Danemark, Suède et Royaume-Uni), l’encours maximal du mécanisme est revu à la baisse (12 milliards d’euros). La marge disponible sous plafond du budget communautaire est jugée suffisante pour permettre les opérations d’emprunt-prêt réalisées par la Communauté, et les garanties supplétives qu’apportaient les États membres sont par conséquent supprimées4. L’adhésion à l’UE de dix puis de deux nouveaux États membres respectivement en 2004 et 2007 ne conduit à aucune modification de l’encours maximal du mécanisme, alors même que le nombre de bénéficiaires potentiels a considérablement augmenté. La crise financière de 2008 et la dégradation de la situation économique des nouveaux États membres (dont les pays baltes, la Hongrie et la Roumanie) obligent à réviser l’encours en principal des prêts pouvant être accordés: 25 milliards en décembre 20085, puis 50 milliards en mai 20096.

En novembre 2013, trois États membres bénéficient du concours mutuel – réalisé sous la forme d’un emprunt-prêt de l’Union, d’une action concertée auprès du FMI et de crédits octroyés par des États membres. La Hongrie bénéficie d’une assistance financière totale de 20 milliards d’euro (dont 6,5 milliards au titre de l’UE), la Lettonie de 7,5 milliards d’euro (dont 3,1 milliards au titre de l’UE) et la Roumanie de 25 milliards d’euro (dont 6,4 milliards au titre de l’UE).



1Décision du Conseil du 22 mars 1971 portant mise en place d’un mécanisme de concours financier à moyen terme. Journal officiel n°L 73 du 27 mars 1971, p. 15.

2Règlement (CEE) n°1969/88 du Conseil du 24 juin 1988 portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Journal officiel n°L 178 du 8 juillet 1988, p. 1.

3Article 143 du traité FUE.

4Règlement (CE) n°332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, Journal officiel n°L 53 du 23 février 2002, p. 1.

5Règlement (CE) n°1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n°332/2002…, Journal officiel n°L 352 du 31 décembre 2008, p. 11.

6Règlement (CE) n°431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°332/2002…, Journal officiel n°L 128 du 27 mai 2009, p. 1.

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