La prévention des déficits excessifs
Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (7 juillet 1997)
TexteLe 7 juillet 1997, dans le contexte du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement relatif au pacte de stabilité et de croissance et qui fixe notamment les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et de convergence afin de lutter contre les déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques des États membres.