La Communauté européenne et l'Allemagne de l'Est
La Communauté européenne et l’Allemagne de l’Est
La réunification allemande se traduit par un élargissement vers l’Est de la Communauté européenne. Mais il ne s’agit pas de l’adhésion d’un nouveau membre, avec négociation et traité. C’est la simple extension de la République fédérale. Déjà, dans la Communauté économique européenne, les échanges entre l’Allemagne de l’Est et celle de l’Ouest étaient considérés comme commerce interallemand sans être soumis au tarif extérieur commun de la CEE.
Le Conseil européen de Dublin (28 avril 1990) décide que l’intégration du territoire de la RDA dans la Communauté serait effective dès que l’unification serait juridiquement établie, sans révision des traités, sous réserve de mesures transitoires concernant notamment les échanges extérieurs, l’agriculture, les politiques structurelles et l’environnement. Les Länder de l’Est, dont l’économie était délabrée, recevront l’aide communautaire au même titre que les autres régions défavorisées en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Irlande. Un «plan communautaire de subvention» est doté de 3 milliards d’écus en trois ans, soit le cinquième des aides structurelles de la CEE. Mais c’est bien peu en regard des énormes besoins des Länder de l’ex-RDA qui resteront à la charge de la RFA: reconstruction des infrastructures, restructuration de l’industrie est-allemande non compétitive, aides à la construction, à l’assainissement de l’environnement. Chaque année plus de 110 milliards de marks seront versés obligeant le gouvernement fédéral, pour défendre la monnaie, à réduire les dépenses, augmenter les impôts et avoir recours à l’emprunt.
Sur le plan des institutions communautaires, la réunification comporte peu de changements. Certes le poids de l’Allemagne s’est accru: 23 % de la population des Douze (au lieu de 19 %) et 30 % du PNB (au lieu de 26 %). Mais la représentation de l’Allemagne reste la même à la Commission, au Conseil des ministres, à la Cour de justice. Seule sa représentation parlementaire est augmentée. Les nouveaux Länder qui représentent 18 millions d’habitants ont d’abord droit à 18 observateurs au Parlement européen, puis à 18 députés par décision du Conseil européen d’Édimbourg (11-12 décembre 1992). La représentation allemande passe alors de 81 députés à 99. En contrepartie, quelques sièges supplémentaires sont attribués, à partir des élections de 1994 à la France, la Grande-Bretagne et l’Italie, qui passent chacune de 81 à 87 députés. Le Parlement européen à douze compte ainsi, à partir de 1994, 567 députés au lieu de 518.