Resolution of the Assembly of European Regions (6 December 1990)
Text Resolution of the Assembly of European Regions (AER) of 6 December 1990, concerning the formal participation of the regions in the decision-making process of the European Community. Since its creation on 14 June 1987, the AER calls for the establishment of a body to represent the regions within the Community institutional framework.
Quelle und Copyright
Quelle: Assemblée générale ordinaire et extraordinaire (Strasbourg, 5 et 6 décembre 1990). Strasbourg: Assemblée des régions d'Europe, 1990.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.