Report on the bill authorising ratification by France of the Treaty of Nice (29 May 2001)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Assemblée nationale (Constitution du 4 octobre 1958, 11ème législature), Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (n°3045), autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, par M- Michel Vauzelle, député, N° 3092, Paris : 01.06.2001. 67 p. http://www.assemblee-nationale.fr/11/pdf/rapports/r3092.pdf.
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