Proposals submitted by the Commission to the Council concerning the common organisation of the market in the poultrymeat sector
Text In its proposals to the Council of Ministers, the Commission of the European Economic Community (EEC) includes a Regulation on the gradual establishment of a common organisation of the market in the poultrymeat sector.
Quelle und Copyright
Quelle: Bulletin des Communautés européennes. 1970, n° Supplément 11/70. Bruxelles: Office des publications officielles des Communautés européennes.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.