Notification du ministre fédéral des Affaires étrangères sur le statut juridique des institutions de la CSCE en Autriche (30 septembre 1993)
Text Dans une notification du 30 septembre 1993, le ministre autrichien des Affaires étrangères dresse la liste d’institutions de la CSCE ayant leur siège en Autriche et qui, selon la loi du 30 juillet 1993, jouissent en Autriche de la personnalité juridique.
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Quelle: Rechtsinformationssystem Bundeskanzleramt Österreich. Bundesgesetzblätter (BGBl.). [ONLINE]. [Wien]: Bundeskanzleramt, [08.03.2006]. Verfügbar unter HTTP://ris.bka.gv.at/bgbl/.
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