Memorandum from the Commission (24 October 1962)
Text In October 1962, the European Commission publishes a memorandum on the Community’s action plan for the second stage of the Customs Union, relating, in particular, to the rules on competition, the common agricultural policy and social policy.
Quelle und Copyright
Quelle: Communauté économique européenne - Commission. Mémorandum de la Commission sur le programme d'action de la Communauté pendant la deuxième étape. Bruxelles: Service des publications des Communautés européennes, 1962. 107 p.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.