Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

Le traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne


Le statut international définitif de l’Allemagne réunifiée est élaboré par la « Conférence Deux plus Quatre », réunissant les quatre puissances garantes du statut quadripartite de 1945 et les représentants des deux Allemagnes, qui s’ouvre à Bonn le 5 mai 1990 et aboutit au « traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne » signé à Moscou le 12 septembre.


Le problème essentiel est celui de l’extension de l’OTAN à l’ex-RDA à laquelle s’oppose Gorbatchev. Le président Bush propose de fournir à l’URSS des garanties de sécurité. Kohl rencontre Gorbatchev le 16 juillet et ils parviennent à un accord sur les modalités. Le problème des frontières est soulevé par la Pologne qui demande la reconnaissance définitive de la ligne Oder-Neisse. La France soutient cette revendication et en fait une condition de son accord. Le 17 juillet, la conférence adopte une « Déclaration sur le caractère définitif des frontières de l’Allemagne ». L’Allemagne et la Pologne s’engagent à signer un traité reconnaissant leur frontière commune (il sera signé le 14 novembre). Enfin le marchandage sur le montant de la contribution financière pour le retrait des troupes soviétiques de la RDA et leur réinstallation en URSS aboutit : la RFA versera 12 milliards de deutsche marks, plus un crédit de 3 milliards sans intérêt.


Le traité portant règlement définitif concernant l’Allemagne du 12 septembre prend acte du fait que « le peuple allemand, exerçant librement son droit à l’autodétermination, a affirmé sa volonté d’établir l’unité étatique de l’Allemagne en tant que membre égal et souverain d’une Europe unie ». Il confirme le caractère définitif des frontières. L’Allemagne unie sera libre d’adhérer à l’alliance de son choix, en l’occurrence l’Alliance atlantique. Les structures de l’OTAN ne seront étendues au territoire de l’ex-RDA qu’après le départ des troupes soviétiques. Ensuite les forces de l’OTAN pourront y stationner mais sans armes nucléaires. Surtout les effectifs militaires de l’Allemagne réunifiée ne devront pas dépasser 370.000 hommes, soit la moitié du total des troupes de la RFA et de la RDA. L’Allemagne devra renoncer à la fabrication et à la possession des armes atomiques, biologiques et chimiques (engagement déjà pris par la RFA en 1955) et adhérer au traité de non-prolifération nucléaire.


Le traité d’unification entre la RFA et la RDA, signé à Berlin-Est le 31 août, peut entrer en vigueur le 3 octobre 1990. Ainsi l’Allemagne a, en moins d’une année, recouvré son unité et sa souveraineté. Les quatre puissances ont renoncé au statut quadripartite. Les troupes russes vont évacuer l’Allemagne de l’Est d’ici août 1994. Les troupes occidentales quittent Berlin le 8 septembre 1994, mais restent en Allemagne au titre de l’Alliance atlantique. L’Allemagne reste toutefois soumise au statut international défini par le traité du 12 septembre et entériné par le deuxième sommet de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Paris, 19-21 novembre) avec la signature, par les seize membres de l’OTAN et les six du Pacte de Varsovie du Traité sur la réduction des forces conventionnelles en Europe visant à établir la parité des arsenaux d’armes classiques entre les deux alliances militaires, traité qui perdra sa signification avec la dissolution du Pacte de Varsovie le 1er juillet 1991.


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