Loi relative aux élections du Parlement européen en France (7 juillet 1977)
Texte Le 7 juillet 1977, l'Assemblée nationale et le Sénat français adoptent la loi qui fixe les dispositions relatives à l'élection au suffrage universel direct des représentants français au Parlement européen.
Source et copyright
Source: Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 08.07.1977, n° 157. Paris: Imprimerie des Journaux Officiels. "Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes", p. 3579-3580.
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