Source: Parlement européen, Conseil, Commission, Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 30.06.2007, n° C 145, p. 5. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_145/c_14520070630fr00050009.pdf.

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