Decisions of the Court of Auditors concerning its name

Texte
Decisions by the Court of Auditors, of 9 December 1993, 27 January 1994 and 15 January 1998, concerning its name. Although the full and official name is ‘Court of Auditors of the European Communities', the title ‘European Court of Auditors' is commonly used in non-legal documents. The title ‘Court of Auditors' without any other precision is admissible for the acts of the Court which are habitually published in the Official Journal of the European Communities.

Source et copyright

Source: Recueil des décisions de la Cour. Titre B - La Cour, le collège, son fonctionnement et ses membres; Chapitre B 0 - Traité sur l'Union européenne. B 0.3. 01.03.1998. Luxembourg: Cour des comptes.

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