Décision des représentants des gouvernements des États membres sur l'installation provisoire des institutions (8 avril 1965)

Texte
Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés. Réunis le 8 avril 1965 à Bruxelles, les représentants des gouvernements des États membres décident d'installer provisoirement les institutions et autres organes des Communautés européennes à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1967, n° 152. [s.l.]. "Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (67/4467CEE) (67/30/Euratom)", p. 18.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans...

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu