Arrêt de la Cour de justice, Internationale Handelsgesellschaft, affaire 11-70 (17 décembre 1970)
Texte Dans cet arrêt, la Cour complète la jurisprudence Stauder en précisant que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que la sauvegarde de ces droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1970. [s.l.].
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