Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (16 décembre 2003)
Texte L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne, établit des principes généraux et les modalités de la coopération entre les trois institutions, notamment au cours du processus législatif. L’accord a pour objectif d’optimiser l’élaboration et l’application du droit de l’Union.
Source et copyright
Source: Parlement européen, Conseil, Commission, Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 31.12.2003, n° C 321, p. 1. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2003:321:0001:0001:FR:PDF.
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