Written Question No 92/79 from Gérard Bordu, MEP, to the Council of the Communities (10 April 1979)
Texte On 10 April 1979, Gérard Bordu, Member of the European Parliament, asks the Council of the European Communities for clarification regarding the implementation of the proposed European judicial area.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 30.07.1979, n° C 192. [s.l.].
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