‘The Commission adopts its report on the operation of the Treaty on European Union' from Bulletin d'information et de documentation (10 May 1995)

Texte
On 10 May 1995, the European Commission publishes its report on the operation of the Treaty on European Union as part of the preparations for the 1996 Intergovernmental Conference (IGC).

Source et copyright

Source: Bulletin d'information et de documentation. dir. de publ. Service Information et Presse-Ministère d'Etat. 04.-06.1995, n° 2. Luxembourg. "La Commission adopte son rapport sur le fonctionnement du Traité de l'Union européenne", p. 79-82.

Copyright: (c) Service Information et Presse du Gouvernement luxembourgeois

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