Report on the bill authorising ratification by France of the Treaty of Nice (29 May 2001)

Texte
Report dated 29 May 2001, drawn up on behalf of the Foreign Affairs Committee by MP Michel Vauzelle, on the bill authorising ratification by France of the Treaty of Nice.

Source et copyright

Source: Assemblée nationale (Constitution du 4 octobre 1958, 11ème législature), Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères sur le projet de loi (n°3045), autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, par M- Michel Vauzelle, député, N° 3092, Paris : 01.06.2001. 67 p. http://www.assemblee-nationale.fr/11/pdf/rapports/r3092.pdf.

Copyright: (c) Assemblée Nationale

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu