Proposals submitted by the Commission to the Council concerning the common organisation of the market in the cereals sector
Texte In its proposals to the Council of Ministers, the Commission of the European Economic Community (EEC) includes a Regulation establishing a system of levies and the gradual creation of a common organisation of the market in the cereals sector.
Source et copyright
Source: Bulletin de la Communauté économique européenne. dir. de publ. Communauté économique européenne. Juin 1961, n° 6. Bruxelles: Office des publications des Communautés européennes.
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