‘Penelope’ draft: Contribution to a preliminary draft European Constitution (4 December 2002)

Texte
The contribution by François Lamoureux’s working group to the preliminary draft European Constitution is dated 4 December 2002. As part of the ongoing research carried out by the European University Institute (EUI) in Florence, this feasibility study, carried out at the same time as the work of the European Convention, was commissioned by Romano Prodi but does not represent the views of the Commission.

Source et copyright

Source: Commission européenne, Étude de faisabilité – Contribution à un avant-projet de Constitution européenne, Document de travail, Bruxelles, 04.12.02, http://www.senat.fr/europe/convention_2002/const051202_fr.pdf.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu