Discussions in the Belgian Chamber of Representatives on 26 November 1970

Texte
During its session of 26 November 1970, the Belgian Chamber of Representatives examines and adopts the bill approving the Decision of 21 April 1970 by the Council of Ministers of the European Communities on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities’ own resources and the bill amending certain budgetary provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a single Council and a single Commission of the European Communities, signed in Luxembourg on 22 April 1970.

Source et copyright

Source: Chambre des représentants, séance du 26 novembre 1970, N° 14. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants, [25.10.2013]. Disponible sur http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/cricra&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/cricra/cricragen.cfm?sess=1970710.

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