Adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (20 septembre 1976)

Image
Le 20 septembre 1976, le Conseil des ministres de la Communauté européenne adopte à Bruxelles l'acte portant élection directe du Parlement européen.

Source and copyright

Source: Election directe du Parlement européen. Bruxelles: Photo Parlement européen, 1976. Noir et blanc.

Copyright: Photo Parlement européen

This document is also available in…

Adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct (20 septembre 1976)