Schéma sur le mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme de 1998 à 2009. Depuis son adoption, le mécanisme de contrôle des droits prévus dans la convention a été modifié à plusieurs reprises. Il a, en particulier, fait l’objet d’une profonde réforme par le protocole n° 11, adopté en 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998 ; puis par le protocole n° 14 adopté en 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2010. Toutefois, le protocole n° 14 n’ayant pas pu entrer en vigueur suffisamment tôt, les États parties à la convention sont donc convenus d’adopter, en tant que mesure intérimaire et provisoire, un protocole n° 14 bis, limité à certaines des mesures d’ordre procédural contenues dans le protocole n° 14. Le protocole n° 14 bis, adopté en mai 2009, entre en vigueur le 1er octobre 2009 et cesse d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010.
Organigramme des services du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, tel que détaillé dans le recueil des mandats du Secrétariat présenté le 3 décembre 2003 par le Secrétaire général de l'organisation.